Art. 6

Suivi, évaluation et contrôle

En vigueur depuis le 22 juil. 2021

Article 6 Suivi, évaluation et contrôle 1. Les mesures de suivi, d’évaluation et de contrôle des actions relevant de la mesure d’assistance sont établies conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP. 2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent en particulier à garantir que le bénéficiaire et toute autre entité bénéficiant directement d’un soutien au titre de la mesure d’assistance respectent le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, et que le bénéficiaire honore tous les autres engagements et obligations établis dans le cadre des arrangements visés à l’article 4. 3. En fonction du soutien approuvé en faveur d’une action au titre de la mesure d’assistance, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent comprendre le suivi des progrès réalisés au regard des conditions et critères de référence convenus d’un commun accord avec le bénéficiaire, la mise en place et le suivi de cadres de conformité au droit international relatif aux droits de l’homme et au droit international humanitaire ainsi que d’exigences en matière de diligence raisonnable, le contrôle des actifs après expédition afin d’assurer une utilisation appropriée et d’éviter qu’ils ne soient détournés, ainsi que l’établissement de stratégies de désengagement et de sortie.

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