Art. 2
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 3 août 2021
Article 2
Disposition transitoire
Les dispositions de la décision (UE) 2019/1376 (BCE/2019/23) continuent de s’appliquer, inchangées, lorsqu’un projet de proposition de décision de participation qualifiée ou de retrait a été présenté par l’autorité nationale compétente à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision, ou lorsque la notification concernant l’intention de l’entité importante soumise à la surveillance prudentielle d’établir une succursale ou de garantir les engagements contractés par son établissement financier filiale a été communiquée par l’autorité nationale compétente à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
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