Art. 2
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 3 août 2021
Article 2
Disposition transitoire
Les dispositions de la décision (UE) 2019/322 (BCE/2019/4) continuent de s’appliquer, inchangées, lorsqu’une demande d’approbation relative à toute opération visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, inchangée, a été présentée à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
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