DECISIONE·n° 1441·3 août 2021
Decisione (UE) 2021/1441
DÉCISION (UE) 2021/1441 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 3 août 2021 - modifiant la décision (UE) 2019/322 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (BCE/2021/37)
En vigueur depuis le 3 août 2021 6 articles 1 version historisée
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