Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 9 août 2021

Article premier Objet et champ d’application 1. La présente décision fixe les critères permettant de définir la durée durant laquelle les personnes présentant une menace pour la sécurité peuvent se voir interdire l’accès aux locaux de la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2015/443. 2. La présente décision s’applique à tous les services de la Commission et dans l’ensemble des locaux de la Commission. Le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union est soumis aux règles de sécurité applicables au Service européen pour l’action extérieure (4). 3. La présente décision ne s’applique pas à la procédure de suspension au titre de l’article 23 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (5).

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