DECISIONE·n° 1344·9 août 2021
Decisione (UE) 2021/1344
DÉCISION (UE) 2021/1344 DE LA COMMISSION - du 9 août 2021 - établissant des critères pour définir la durée pendant laquelle les personnes présentant une menace pour la sécurité peuvent se voir interdire l’accès aux locaux de la Commission
En vigueur depuis le 9 août 2021 9 articles 1 version historisée
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