Art. 4
Réexamen des interdictions
En vigueur depuis le 9 août 2021
Article 4
Réexamen des interdictions
La Commission réexamine toute décision prise conformément à l’article 12, paragraphe 1, point b), de la décision (UE, Euratom) 2015/443, à la demande de la personne concernée, à condition que celle-ci apporte de nouveaux éléments de fond permettant un réexamen de l’interdiction. La Commission fonde son réexamen sur les critères qui ont conduit à l’interdiction initiale.
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