Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2021
Article 2
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Dans le cas où la présente décision contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la Commission dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit aucune demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous acceptez la publication du texte intégral de la décision. Votre demande, dans laquelle seront précisés les éléments concernés, doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Greffe des aides d’État
B-1049 Bruxelles
Stateaidgreffe@ec.europa.eu
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