Decisione (UE) 2022/639

DÉCISION (UE) 2022/639 DE LA COMMISSION - du 27 août 2021 - concernant le régime d’aides SA.54915 — 2020/C (ex 2019/N) Belgique — Mécanisme de rémunération de la capacité - [notifiée sous le numéro C(2021) 6431] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)