Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2021
Article premier
Le prêt de 600 000 000 EUR et le prêt de 300 000 000 EUR octroyés par l’Italie respectivement le 2 mai 2017 et le 16 octobre 2017 en faveur d’Alitalia — Società Aerea Italiana S.p.A. sous administration extraordinaire constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’Italie a illégalement mis à exécution cette aide d’État en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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