Art. 3
En vigueur depuis le 10 sept. 2021
Article 3
1. L’Italie récupère l’aide incompatible visée à l’article 1er, paragraphe 2, auprès du bénéficiaire.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à sa récupération effective.
3. Les intérêts visés au paragraphe 2 sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:795:oj#art-3