Art. 30
Services TIC
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 30
Services TIC
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des services de TIC vise à faire face à la fracture numérique et à promouvoir, dans les PTOM, l’accessibilité numérique, l’innovation, la croissance économique et l’amélioration de la vie quotidienne tant des citoyens que des entreprises, y compris la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées. La coopération vise, en particulier, à renforcer les capacités de réglementation des PTOM et peut soutenir l’expansion des réseaux et des services de TIC, y compris des réseaux de communications électroniques appropriés et fiables, afin de faire en sorte que les citoyens et les entreprises des PTOM puissent disposer de services numériques, au moyen des mesures suivantes:
a)
la création d’un environnement réglementaire prévisible en phase avec l’évolution technologique, stimulant la croissance et l’innovation et favorisant la concurrence et la protection des consommateurs;
b)
le dialogue sur les divers aspects de l’action à mener pour promouvoir le développement de la société de l’information et en assurer le suivi;
c)
l’échange d’informations en matière de normes et d’interopérabilité;
d)
la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche sur les TIC et dans le domaine des infrastructures de recherche basées sur les TIC;
e)
le développement de services et d’applications dans des domaines à forte incidence sur la société;
f)
l’éducation et la formation, en particulier à l’intention des jeunes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1764:oj#art-30