Art. 65
Mesures sanitaires et phytosanitaires
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 65
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires vise à:
a)
faciliter les échanges commerciaux entre l’Union et les PTOM dans leur ensemble et entre les PTOM et les pays tiers, tout en assurant la protection de la santé et de la vie humaine, animale et végétale conformément à l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «accord SPS de l’OMC»);
b)
remédier aux problèmes liés au commerce découlant de mesures sanitaires et phytosanitaires;
c)
garantir la transparence en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce entre l’Union et les PTOM;
d)
promouvoir l’harmonisation des mesures avec les normes internationales, conformément à l’accord SPS de l’OMC;
e)
soutenir la participation effective des PTOM aux organisations qui fixent les normes sanitaires et phytosanitaires internationales;
f)
promouvoir la consultation et les échanges entre les PTOM et les laboratoires et instituts européens;
g)
établir et renforcer la capacité technique des PTOM à mettre en œuvre et à suivre les mesures sanitaires et phytosanitaires;
h)
promouvoir le transfert de technologie et l’échange rapide d’informations dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.
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