Art. 63
Obstacles techniques au commerce
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 63
Obstacles techniques au commerce
La coopération dans le cadre de l’association peut porter notamment sur la réglementation technique des biens, la normalisation, l’évaluation de la conformité, l’accréditation, la surveillance du marché et l’assurance-qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles aux échanges commerciaux entre l’Union et les PTOM et de réduire les différences qui existent dans ces domaines.
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