Art. 62
Protection des indications géographiques
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 62
Protection des indications géographiques
L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance des indications géographiques pour l’agriculture durable et le développement rural. Ils assurent la protection et la mise en œuvre appropriées des indications géographiques et coopèrent en vue de développer des systèmes plus efficaces en la matière. Par ailleurs, ils échangent des informations sur les évolutions législatives et stratégiques portant sur les indications géographiques.
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