Art. 60
Politiques de concurrence
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 60
Politiques de concurrence
Compte dûment tenu de leurs niveaux de développement différents et de leurs besoins économiques, les PTOM adoptent ou maintiennent des législations ou des politiques, ou en font l’objet, en vue de:
a)
prévenir et empêcher les accords horizontaux et verticaux entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser nettement le jeu de la concurrence;
b)
prévenir et empêcher les abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises;
c)
prévenir et empêcher les concentrations entre entreprises qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante; et
d)
la transparence des subventions concernant des marchandises, accordées par les PTOM, qui ont une incidence négative importante sur les échanges ou les investissements entre l’Union et un PTOM.
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