Art. 93
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 93
Abrogation et dispositions transitoires
1. La décision 2013/755/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.
2. La présente décision ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions entamées en vertu de la décision 2013/755/UE, qui continue de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.
3. L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu de la décision 2013/755/UE.
4. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union après 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 80 et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.
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