Art. 1

En vigueur depuis le 5 oct. 2021

Article premier L’Italie est autorisée à appliquer des taux réduits de taxation au gazole utilisé pour le chauffage et à l’électricité, fournis dans la commune de Campione d’Italia, pour autant que les niveaux minima de taxation visés aux articles 9 et 10 de la directive 2003/96/CE soient observés.

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