DECISIONE·n° 1777·5 octobre 2021
Decisione (UE) 2021/1777
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1777 DU CONSEIL - du 5 octobre 2021 - autorisant l’Italie à appliquer des taux réduits de taxation au gazole utilisé pour le chauffage et à l’électricité, fournis dans la commune de Campione d’Italia
En vigueur depuis le 5 octobre 2021 3 articles 1 version historisée
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