Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ces règles générales deviennent applicables.
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