Art. 2
Dispositions financières
En vigueur depuis le 4 nov. 2021
Article 2
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 10 000 000 EUR.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
3. Les dépenses au titre de la mesure d’assistance sont éligibles à un financement pendant quarante-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.
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