Art. 4

En vigueur depuis le 9 nov. 2021

Article 4 Un montant de 43 000 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre des 8e et 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2022 visée à l’article 3.

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