DECISIONE·n° 1941·9 novembre 2021
Decisione (UE) 2021/1941
DÉCISION (UE) 2021/1941 DU CONSEIL - du 9 novembre 2021 - relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment le plafond pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025
En vigueur depuis le 9 novembre 2021 6 articles 1 version historisée
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