Art. 5

En vigueur depuis le 9 nov. 2021

Article 5 Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2024 sont fixées à 1 500 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l’exercice 2025, à 900 000 000 EUR pour la Commission et à 9 000 000 EUR pour la BEI.

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