Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2021
Article premier
Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l’Estonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles lorsque ces dépenses concernent l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire ou l’importation de voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles ainsi que sur les dépenses relatives à l’entretien et à la réparation de ces voitures et à l’achat de carburant pour celles-ci.
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