Decisione (UE) 2021/1998

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1998 DU CONSEIL - du 15 novembre 2021 - autorisant l’Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée