Art. 14
Rapports
En vigueur depuis le 22 nov. 2021
Article 14
Rapports
La Commission publie régulièrement des rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d’inclusion, notamment au moyen de l’évaluation à mi-parcours des programmes et grâce à l’établissement de rapports annuels.
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