Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2021
Article premier
L’Italie est autorisée à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie directement aux navires de mer et aux bateaux de navigation intérieure, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité du réseau terrestre»), à condition que les niveaux minimaux de taxation visés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE soient respectés.
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