DECISIONE·2058·23 novembre 2021

Decisione (UE) 2021/2058

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2058 DU CONSEIL - du 23 novembre 2021 - autorisant l’Italie à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie directement aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port

En vigueur depuis le 23 novembre 2021 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil