DECISIONE·n° 2058·23 novembre 2021
Decisione (UE) 2021/2058
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2058 DU CONSEIL - du 23 novembre 2021 - autorisant l’Italie à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie directement aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port
En vigueur depuis le 23 novembre 2021 3 articles 1 version historisée
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