Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2021
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, arrête des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux accordés à l’électricité du réseau terrestre, la présente décision cesse d’être applicable le jour où ces dispositions générales entrent en application.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:2058:oj#art-2