Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 2021
Article 4
Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l'UNODA. Ces rapports constituent la base de l'évaluation que doit réaliser le Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
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