Art. 5

En vigueur depuis le 25 nov. 2021

Article 5 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision expire 24 mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption, si ledit accord n'a pas été conclu dans ce délai.

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