Art. 6
Abrogation
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 6
Abrogation
La décision (UE) 2018/672 est abrogée avec effet au 1er janvier 2022.
Toutefois, l’article 4 de cette décision continue de s’appliquer jusqu’au 1er juin 2022.
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