Art. 4
Mesures d’information et de contrôle
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 4
Mesures d’information et de contrôle
1. Dans le cadre des informations à fournir en application de l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Finlande communique à la Commission, chaque année avant le 1er juin, des informations concernant la mise en œuvre des aides accordées au titre de la présente décision au cours de l’année civile précédente.
Ces informations concernent en particulier:
a)
la désignation des municipalités dans lesquelles le versement des aides a été effectué au moyen d’une carte détaillée et, si nécessaire, d’autres données;
b)
la production totale, couvrant l’année de déclaration, pour les zones admissibles au bénéfice de l’aide au titre de la présente décision, exprimée sous forme de quantités pour chacun des produits indiqués à l’annexe II;
c)
le nombre total de facteurs de production, le nombre de facteurs de production admissibles au bénéfice de l’aide et le nombre de facteurs de production bénéficiant d’un soutien par secteur de production indiqué à l’annexe II, ventilé par produit dans chaque secteur, y compris l’indication de tout dépassement du nombre maximal annuel autorisé de facteurs de production;
d)
le montant total des aides versées, le montant total des aides par catégorie d’aides et le type de production, les montants versés aux bénéficiaires par facteur de production/autre unité, ainsi que les critères utilisés pour différencier les montants d’aide par sous-zone et type d’exploitation agricole ou sur la base d’autres considérations;
e)
le système de paiement appliqué, ainsi que des précisions concernant les avances effectuées sur la base d’estimations, les paiements finals ainsi que les trop-perçus constatés et leur recouvrement;
f)
les montants des aides versées en vertu de l’article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013, du règlement (UE) n° 1307/2013 et de l’article 213 du règlement (UE) n° 1308/2013 dans les municipalités couvertes par la présente décision, et
g)
les références des actes législatifs nationaux en vertu desquels les aides sont mises en œuvre.
2. Avant le 1er juin 2027, la Finlande soumet à la Commission, outre le rapport annuel portant sur l’année 2026, un rapport couvrant la période de cinq ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Ce rapport indique notamment:
a)
le montant total des aides versées pendant la période de cinq ans et sa répartition entre les catégories d’aides, les types de production et les sous-zones;
b)
la production totale, le nombre de facteurs de production et le niveau de revenus des agriculteurs dans les zones admissibles au bénéfice de l’aide;
c)
l’évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles dans le contexte social et économique des zones nordiques;
d)
les effets des aides sur la protection de l’environnement et la préservation de l’espace naturel, et
e)
les propositions formulées en vue du développement des aides sur la base des données présentées dans le rapport, du contexte de la production agricole au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que d’autres facteurs pertinents.
3. La Finlande fournit les données sous une forme compatible avec les normes statistiques utilisées par l’Union.
4. La Finlande adopte toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision ainsi que des mesures de contrôle appropriées à l’égard des bénéficiaires des aides.
5. Les mesures de contrôle sont, dans la mesure du possible, harmonisées avec les systèmes de contrôle appliqués au titre des régimes de soutien de l’Union.
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