Art. 3

Conditions d’octroi des aides

En vigueur depuis le 7 déc. 2021

Article 3 Conditions d’octroi des aides 1. La Finlande établit, dans les limites prévues par la présente décision, les conditions d’octroi des aides aux différentes catégories de bénéficiaires. Ces conditions comprennent les critères d’admissibilité et de sélection appliqués et garantissent l’égalité de traitement des bénéficiaires. 2. La Finlande verse les aides annuellement aux bénéficiaires, sur la base des facteurs de production ou des unités de production réels visés à l’article 1er, paragraphe 3. Des avances peuvent être versées sur la base des estimations initiales pour une année donnée. 3. Pour le lait de vache, l’aide peut être versée par tranches mensuelles sur la base des chiffres de production réels. 4. Un dépassement du nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles au bénéfice de l’aide indiqué à l’annexe II est comptabilisé sous forme de réduction correspondante du nombre de facteurs de production admissibles au bénéfice de l’aide l’année suivant celle du dépassement. 5. Un trop-perçu ou un paiement indu en faveur d’un bénéficiaire sont recouvrés par déduction des montants correspondants des aides versées au bénéficiaire l’année suivante ou sont recouvrés d’une autre manière au cours de cette même année lorsqu’aucune aide n’est à verser au bénéficiaire.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2021:2312:oj#art-3