Art. 2
Périodes de référence et nombre maximal de facteurs de production
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 2
Périodes de référence et nombre maximal de facteurs de production
1. La période de référence visée à l’article 142, paragraphe 3, premier alinéa, second tiret, de l’acte d’adhésion couvre:
a)
en ce qui concerne la production: l’année 1992 pour le lait de vache et les bovins, l’année 1993 pour l’horticulture et la moyenne des années 1991, 1992 et 1993 pour les autres produits;
b)
en ce qui concerne le niveau de soutien global: l’année 1993.
2. Le nombre maximal de vaches laitières admissibles est de 227 200.
3. Le nombre maximal d’hectares de production végétale admissibles est de 944 300, dont un maximum de 481 200 ha d’herbages et 203 ha de cultures sous serre.
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