Art. 1
Aides autorisées
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article premier
Aides autorisées
1. Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, la Finlande est autorisée à mettre en œuvre le régime d’aides à long terme en faveur de l’agriculture dans ses zones nordiques comprenant les unités municipales (kunta) énumérées à l’annexe I.
2. Le montant total des aides octroyées ne peut dépasser 574,5 millions d’EUR par année civile, dont un maximum de 221,0 millions d’EUR peut être destiné à la production de lait de vache. Ces montants sont considérés comme des moyennes annuelles des aides accordées au cours de la période de six années civiles couverte par la présente décision.
3. Les catégories d’aides et les secteurs de production correspondant à chaque catégorie, les montants maximaux moyens annuels autorisés pour chaque catégorie d’aides, calculés conformément au paragraphe 2, ainsi que le nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles par catégorie d’aides figurent à l’annexe II.
4. Les aides sont octroyées sur la base des facteurs de production admissibles, comme suit:
a)
par unité de gros bétail pour l’élevage;
b)
par hectare pour la production végétale;
c)
par m2 pour les cultures sous serre;
d)
par m3 pour le stockage de produits horticoles, et
e)
sous forme de compensation pour les coûts réels supportés pour le transport du lait et de la viande et pour les services indispensables à la production animale, déduction faite de tout autre soutien public portant sur les mêmes coûts.
L’aide en faveur de la production de lait de vache et l’aide au stockage des baies et champignons sauvages peuvent être octroyées par kilogramme de production effective.
L’aide à l’élevage de rennes ne doit pas conduire à une surcompensation en combinaison avec l’aide octroyée en vertu de l’article 213 du règlement (UE) no 1308/2013.
Les taux de conversion en unités de gros bétail (UGB) pour les différentes catégories d’animaux figurent à l’annexe III.
5. Conformément au paragraphe 3 et dans les limites fixées à l’annexe II, la Finlande différencie les aides accordées à ses zones nordiques et en fixe le montant annuellement par facteur de production, coût ou unité de production, sur la base de critères objectifs relatifs à la gravité du handicap naturel et à d’autres facteurs contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 142, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret, de l’acte d’adhésion.
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