Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 15 déc. 2021

Article premier Objet et champ d’application 1. La présente décision établit les règles que la Commission doit suivre pour informer les personnes concernées du fait que leurs données à caractère personnel seront traitées conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu’elle exerce l’ensemble des tâches qui lui sont confiées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2017/46. Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), d) et h), dudit règlement, lorsqu’elle s’acquitte des tâches qui lui incombent en vertu de la décision (UE, Euratom) 2017/46. 2. La présente décision s’applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission ou en son nom aux fins des activités qu’elle mène pour assurer la sécurité des personnes, des biens et des informations au sein de la Commission en vertu de la décision (UE, Euratom) 2017/46, ou en relation avec ces activités.

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