Art. 3
Communication d’informations aux personnes concernées
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 3
Communication d’informations aux personnes concernées
1. La Commission publie sur son site internet un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de l’exécution des tâches qui lui incombent en application de la décision (UE, Euratom) 2017/46, avec une description des catégories de données à caractère personnel en cause. Lorsqu’il est possible de le faire sans compromettre la sécurité informatique, la Commission veille à ce que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée.
2. Lorsque la Commission limite, entièrement ou partiellement, la communication d’informations aux personnes concernées dont elle traite les données à caractère personnel aux fins de l’exécution des tâches qui lui incombent en application de la décision (UE, Euratom) 2017/46, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 6 de la présente décision.
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