Art. 5
Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 5
Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel
Lorsque la Commission limite la communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel, telle que visée à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 6 de la présente décision. La Commission communique le dossier au CEPD au moment de la notification de la violation de données à caractère personnel.
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