Art. 7
Durée des limitations
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 7
Durée des limitations
1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation visée aux articles 3, 4 et 5 ne sont plus valables, la Commission:
a)
lève la limitation;
b)
communique à la personne concernée les principaux motifs de la limitation;
c)
informe la personne concernée de la procédure à suivre pour déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou pour former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:2243:oj#art-7