DECISIONE·n° 2243·15 décembre 2021
Decisione (UE) 2021/2243
DÉCISION (UE) 2021/2243 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2021 - portant adoption de règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins de la sécurité des systèmes d’information et de communication de la Commission
En vigueur depuis le 15 décembre 2021 20 articles 1 version historisée
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