DECISIONE·n° 2243·15 décembre 2021

Decisione (UE) 2021/2243

DÉCISION (UE) 2021/2243 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2021 - portant adoption de règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins de la sécurité des systèmes d’information et de communication de la Commission

En vigueur depuis le 15 décembre 2021 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Exceptions et limitations applicables Art. 2.tit_1Exceptions et limitations applicables Art. 3Communication d’informations aux personnes concernées Art. 3.tit_1Communication d’informations aux personnes concernées Art. 4Droit d’accès de la personne concernée, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement des données Art. 4.tit_1Droit d’accès de la personne concernée, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement des données Art. 5Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 5.tit_1Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 6Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 6.tit_1Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 7Durée des limitations Art. 7.tit_1Durée des limitations Art. 8Garanties et durées de conservation Art. 8.tit_1Garanties et durées de conservation Art. 9Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission Art. 9.tit_1Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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