Art. 2
Contenu et date limite de présentation des rapports annuels
En vigueur depuis le 12 janv. 2022
Article 2
Contenu et date limite de présentation des rapports annuels
1. Les rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de travail nationaux relatifs à la collecte des données élaborés conformément au programme pluriannuel de l’Union sont présentés dans le format établi à l’annexe de la présente décision.
2. Les États membres présentent, pour le 31 mai de chaque année, les rapports annuels sur la mise en œuvre des plans de travail relatifs à la collecte des données pour l’année civile précédente.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:39:oj#art-2