Art. 3

Abrogation des décisions d’exécution (UE) 2016/1701 et (UE) 2018/1283

En vigueur depuis le 12 janv. 2022

Article 3 Abrogation des décisions d’exécution (UE) 2016/1701 et (UE) 2018/1283 1. Les décisions d’exécution (UE) 2016/1701 et (UE) 2018/1283 sont abrogées. 2. Au plus tard le 31 mai 2022, les États membres présentent les rapports annuels dans le format établi par la décision d’exécution (UE) 2018/1283 de la Commission.

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