Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 2022
Article 2
Les États membres peuvent utiliser soit Solvent Yellow 124 soit ACCUTRACE™ PLUS comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE pendant une période transitoire se terminant le 18 janvier 2024. S’ils utilisent le Solvent Yellow 124 comme marqueur fiscal commun durant cette période transitoire, les États membres fixent un niveau de marquage de Solvent Yellow 124 de 6 mg au minimum et de 9 mg au maximum par litre de produit énergétique.
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