Art. 4
En vigueur depuis le 17 janv. 2022
Article 4
La liste des régions de l’Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments de financement extérieur de l’Union figure à l’annexe IV.
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