Art. 4
Génération du formulaire d’autorévocation
En vigueur depuis le 25 janv. 2022
Article 4
Génération du formulaire d’autorévocation
1. Après confirmation par l’unité nationale ETIAS conformément à l’article 3, paragraphe 3, un formulaire d’autorévocation fondé sur l’annexe IV est généré automatiquement au moyen du logiciel visé à l’article 6, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) 2018/1240.
2. Le formulaire généré est ajouté au dossier de demande et transmis au demandeur au format PDF par l’intermédiaire du service de messagerie électronique visé à l’article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240. Le courrier électronique comprend:
a)
un rappel de la durée de conservation des données de cinq ans applicable aux autorisations de voyage révoquées;
b)
un rappel indiquant que, lorsque l’autorévocation est achevée alors que le demandeur se trouve sur le territoire d’un État membre, celle-ci prend effet une fois que le demandeur a quitté le territoire et à partir du moment où la fiche d’entrée/de sortie correspondante a été créée dans l’EES conformément à l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240.
3. Lorsque, conformément à l’article 2, paragraphe 3, le demandeur a saisi une adresse électronique différente de celle utilisée pour la demande, le formulaire est envoyé à la fois à l’ancienne et à la nouvelle adresse électronique.
Historique des versions
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