Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 27 janv. 2022

Article premier Objet et champ d’application 1. La présente décision établit les règles selon lesquelles la Commission informe les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, lors du traitement des demandes et des réclamations au titre du statut. Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), g) et h), dudit règlement. 2. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel par la Commission aux fins du traitement des demandes et des réclamations conformément aux articles 22 quater et 24 et à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut. 3. Les catégories de données à caractère personnel couvertes par la présente décision comprennent les données d’identification, les coordonnées et les données relatives au comportement, ainsi que des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

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