Art. 3
Communication d’informations aux personnes concernées
En vigueur depuis le 27 janv. 2022
Article 3
Communication d’informations aux personnes concernées
1. La Commission publie sur son site internet un avis relatif à la protection des données qui informe toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins du traitement des demandes et des réclamations au titre du statut.
2. La Commission informe individuellement, sous une forme appropriée, les demandeurs et les plaignants, les personnes concernées, ainsi que les témoins invités à fournir des informations sur ces demandes ou réclamations, du traitement de leurs données à caractère personnel.
3. Lorsque la Commission limite, conformément à l’article 2, en tout ou en partie, la communication des informations visées au paragraphe 2 aux personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées aux fins du traitement des demandes et des réclamations au titre du statut, elle enregistre et consigne les motifs de la limitation conformément à l’article 6.
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