DECISIONE·n° 121·27 janvier 2022

Decisione (UE) 2022/121

DÉCISION (UE) 2022/121 DE LA COMMISSION - du 27 janvier 2022 - portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins du traitement des demandes et des réclamations au titre du statut

En vigueur depuis le 27 janvier 2022 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Exceptions et limitations applicables Art. 2.tit_1Exceptions et limitations applicables Art. 3Communication d’informations aux personnes concernées Art. 3.tit_1Communication d’informations aux personnes concernées Art. 4Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 4.tit_1Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 5Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 5.tit_1Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 6Enregistrement et consignation des limitations Art. 6.tit_1Enregistrement et consignation des limitations Art. 7Durée des limitations Art. 7.tit_1Durée des limitations Art. 8Garanties et durées de conservation Art. 8.tit_1Garanties et durées de conservation Art. 9Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission Art. 9.tit_1Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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