Decisione (UE) 2022/121

DÉCISION (UE) 2022/121 DE LA COMMISSION - du 27 janvier 2022 - portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins du traitement des demandes et des réclamations au titre du statut